Entrée en vigueur le 1 juin 2009
Est créé par : LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 3
Les organismes mentionnés à l'article L. 262-16, dans des conditions définies par les conventions mentionnées à l'article L. 262-25, et l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail transmettent aux départements les données agrégées portant sur les caractéristiques des bénéficiaires du revenu de solidarité active.
[…] - la décision a été prise en méconnaissance des articles L. 262-47 et R. 262-90 du code de l'action sociale et des familles ; […] -le titre exécutoire a été émis en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; […] Ensuite de l'installation de M me B… sur la commune de Chamonix Mont-Blanc, et en l'absence de règlement de la créance transmise à la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie en application de l'article L. 262-56 du code de l'action sociale et des familles, […]