Article D226-3-3 du Code de l'action sociale et des familles
Article D226-3-2Article D226-3-4
Entrée en vigueur le 24 avril 2023

NOTA

Conformément à l'article 2 du décret n° 2021-929 du 12 juillet 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019.

Conformément à l'article 25 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, l'ordonnance n° 2019-950 entre en vigueur le 31 mars 2021. Cette date a été reportée au 30 septembre 2021 par l'article 2 de la loi n° 2021-218 du 26 février 2021.

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Décision1

1CNIL, Délibération du 4 février 2021, n° 2021-023

[…] Elle observe également que le droit à l'effacement ne s'appliquera pas, en application de l'article 17-3.b) du RGPD, et prend également acte de ce que le projet d'arrêté sera complété afin de le prévoir expressément. […] S'agissant de l'Observatoire national de la protection de l'enfance (ONPE), la Commission relève qu'en vertu des articles D. 226-3-3 et D. 226-3-5 du code de l'action sociale et des familles, […] antérieures au RGPD, et au fait que l'article L. 226-3-3 du code de l'action sociale et des familles dispose que les informations sont transmises aux fins d'exploitation conditionnée à la succession ou la simultanéité de[s] mesures , […]

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