Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Modifié par : Décret n°2016-1285 du 29 septembre 2016 - art. 1
L'observatoire départemental de la protection de l'enfance est placé sous l'autorité du président du conseil départemental.
La composition pluri-institutionnelle de l'observatoire est déterminée au regard des cinq missions définies à l'article L. 226-3-1. Elle permet une représentation des acteurs institutionnels et associatifs mettant en œuvre la politique de protection de l'enfance dans le département ou y concourant.
[…] Vu le Code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 221-3, L.226-1 et suivants et R. 226-2-2 et suivants ; […] de transmettre annuellement des informations anonymisées vers l'Observatoire national de l'enfance en danger (ONED) et les observatoires départementaux de la protection de l'enfance (ODPE), en application de l'article L. 226-3 et du nouvel article D. 226-3-1 du CASF. […] l'établissement de dossiers individuels relatifs aux enfants en danger ou en risque de danger ayant fait l'objet d'une information préoccupante confirmée (définie à l'article D. 226-3-4 CASF), c'est-à-dire donnant lieu soit à : 1. […]
[…] Vu le Code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L.226-1 et suivants ; […] - d'autre part, de transmettre annuellement des informations anonymisées vers l'Observatoire National de l'Enfance en Danger (ONED) et les Observatoires Départementaux de la Protection de l'Enfance (ODPE) en application de l'article L.226-3 et du nouvel article D.226-3-1 du CASF. […] Dans le cadre du traitement des données nominatives, les critères communs permettant de confirmer la qualification en information préoccupante sont encadrés par l'article D.226-3-4 CASF. […] Article 3. Destinataires des données