Article R271-9 du Code de l'action sociale et des familles

Article R271-8

Article R271-10

Entrée en vigueur le 1 janvier 2009

Est créé par : Décret n°2008-1506 du 30 décembre 2008 - art. 1

Sous réserve des dispositions des articles suivants, l'affaire est instruite et jugée comme en matière gracieuse conformément aux dispositions des articles 25 et suivants du code de procédure civile.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est créé par :	Décret n°2008-1506 du 30 décembre 2008 - art. 1

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1. Se procurer la copie d'une décision de justice : les bases légales et un guide pratique

precisement.org · 30 avril 2024

[…] toujours prononcés en audience publique, en application de l'article 1016 alinéa 2 du CPC et de l'article 11-2 de la loi du 5 juillet 1972 précitée (disposition introduite dans cette loi par la loi n° 79-9 du 3 janvier 1979) [17]. L'article 451 du CPC englobe les jugements des tribunaux de commerce. […] Toutefois, l'article R.123-154 du Code de commerce interdit la communication d'une large part de leurs jugements en matière de procédures collectives, […] Le secrétariat greffe des juridictions de l'ordre administratif pourra donc communiquer les décisions rendues en audience publique. […] R. 271-9 CASF TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE décisions rendues par le JAF sauf : relatives au nom, au prénom, […]

2. La documentation juridique

www.precisement.org

[…] toujours prononcés en audience publique, en application de l'article 1016 alinéa 2 du CPC et de l'article 11-2 de la loi du 5 juillet 1972 précitée (disposition introduite dans cette loi par la loi n° 79-9 du 3 janvier 1979) [18]. L'article 451 du CPC englobe les jugements des tribunaux de commerce. […] Toutefois, l'article R.123-154 du Code de commerce interdit la communication d'une large part de leurs jugements en matière de procédures collectives, […] Le secrétariat greffe des juridictions de l'ordre administratif pourra donc communiquer les décisions rendues en audience publique. […] R. 271-9 CASF TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE décisions rendues par le JAF sauf : relatives au nom, au prénom, […]

3. Se procurer la copie d'une décision de justice : les bases légales et un guide pratique

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[…] toujours prononcés en audience publique, en application de l'article 1016 alinéa 2 du CPC et de l'article 11-2 de la loi du 5 juillet 1972 précitée (disposition introduite dans cette loi par la loi n° 79-9 du 3 janvier 1979) [14]. L'article 451 du CPC englobe les jugements des tribunaux de commerce. […] Toutefois, l'article R.123-154 du Code de commerce interdit la communication d'une large part de leurs jugements en matière de procédures collectives, […] Le secrétariat greffe des juridictions de l'ordre administratif pourra donc communiquer les décisions rendues en audience publique. […] R. 271-9 CASF TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE décisions rendues par le JAF sauf : relatives au nom, au prénom, […]

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