Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
L'article 2 dudit arrangement stipule ce qui suit : « Die Arbeitnehmerin erhält zusätzlich eine Pauschalentschädigung in Höhe von 4.119,62 € Netto, die zwei Monatsnettogehältern entspricht. Die Zahlung der Pauschalentschädigung erfolgt binnen 8 Tagen nach Unterzeichnung dieser Vereinbarung und spätestens bis zum 15. […] Aux termes de l'article 25 du nouveau code de procédure civile : « Le tribunal du travail est compétent pour connaître des contestations relatives aux contrats de travail, aux contrats d'apprentissage et aux régimes complémentaires de pension qui s'élèvent entre les employeurs, d'une part, et leurs salariés, […]
Lire la suite…[…] par le règlement grand-ducal du 22 août 1985 ettendant à la simplification et à la libéralisation des modes de preuve ont élargi le plus possible les moyens susceptibles de conduire à la manifestation de la vérité et ont aboli de façon significative la possibilité de reproche de témoins. […] Demande en obtention de 825 actions Le salarié demande à la Cour de réformer le jugement du tribunal du travail en ce qu'il s'est déclaré matériellement incompétent pour connaître de la demande afférente et l'employeur conclut à la confirmation du jugement déféré par adoption de ses motifs. 10 D'après l'article 25 du nouveau code de procédure civile […]
Lire la suite…[…] INTIMEE, la société FINANCIERE M'A Y demande à la Cour de : Vu les articles 485, 497 du code de procédure civile, Vu les articles 21 à 25 du code de procédure civile, Vu l'article 2, 3 et 32-1 du code de procédure civile, Vu l'Ordonnance sur requête en date du 8 mars 2010 signifiée le 26 mars 2010,
[…] DOSSIER : N° RG 24/00656 – N° Portalis DBYP-W-B7I-CLQ2 MINUTE N°: 25/00014 […] Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 10 mars 2025, la société SAE TRANSPORTS CLETON, et son assureur, la SMABTP soulevait une fin de non recevoir tirée du défaut de qualité à agir de la société NOVIM et sollicitait sa condamnation à lui payer une somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens.
[…] Rendue en application des articles 708 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile. […] Dès lors, par application des dispositions de l'article 25 du décret du 30 juillet 1980, c'est bien à partir du montant des condamnations pécuniaires en principal et intérêts prononcées par le premier juge que doit être évalué l'émolument proportionnel dû à la SCP B-X.
L'article 20 du nouveau code de procédure civile dispose que : « En matière civile et commerciale, le tribunal d'arrondissement est juge de droit commun et connaît de toutes les affaires pour lesquelles compétence n'est pas attribuée expressément à une autre juridiction, en raison de la nature ou du montant de la demande ». […] L'article 25 du même code énonce en son alinéa premier : « Le tribunal du travail est compétent pour connaître des contestations relatives aux contrats de travail, aux contrats d'apprentissage et aux régimes complémentaires de pension qui s'élèvent entre les employeurs, d'une part, et leurs salariés, […]
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