Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Modifié par : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)
Le contrat mentionné à l'article L. 271-1 est conclu par le département, représenté par le président du conseil départemental.
Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Modifié par : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)
Le contrat mentionné à l'article L. 271-1 est conclu par le département, représenté par le président du conseil départemental.
[…] à l'article L. 311-7. […] Continuité de service Article L345-2 du code de l'action sociale et des familles Ce dispositif fonctionne sans interruption et peut être saisi par toute personne, organisme ou collectivité. […] : article L.311-3 du code de l'action sociale et des familles - Article L.311-3 sur l'exercice des droits et libertés individuels - Secret professionnel et secret partage : - Article 226-13 du code pénal - References aux conditions d'exercice du travail social : - Formation des travailleurs sociaux : articles L.451-1 à 451-4 du code de l'action sociale et des familles […]
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