Entrée en vigueur le 1 septembre 2018
Modifié par : Décret n°2018-767 du 31 août 2018 - art. 1
Le plafond mentionné à l'article L. 271-4 est celui qui est prévu par le deuxième alinéa de l'article R. 471-5-3 pour chaque tranche de revenu des bénéficiaires de mesures de protection des majeurs.
F- ACCUEILLIR G- INFORMER H- ECOUTER / SOUTENIR NORMES ET DISPOSITIONS JURIDIQUES EXISTANTES • Assurer une coordination territoriale de l'accueil Article L345-2 du code de l'action sociale et des familles « Dans chaque département est mis en place, sous l'autorité du représentant de l'Etat, un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse […] » • Garantir la continuité de service Article L345-2 du code de l'action sociale et des familles Ce dispositif fonctionne sans interruption et peut être saisi par toute personne, […]
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