Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : Décret n°2020-1684 du 23 décembre 2020 - art. 1
La participation de la personne au financement du coût de sa mesure est calculée sur la base du montant annuel des ressources dont a bénéficié la personne protégée l'année précédente.
Le coût des mesures mentionné à l'article L. 471-5 du présent code n'est pas à la charge de la personne protégée lorsque le montant des ressources annuelles de l'année précédente mentionné à l'article R. 471-5-2 est inférieur ou égal au montant annuel de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale .
Dans le cas contraire, la participation de la personne est calculée selon les taux suivants :
1° 10 % pour la tranche des revenus annuels supérieure au montant annuel de l'allocation aux adultes handicapés et inférieure ou égale au montant brut annuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
2° 23 % pour la tranche des revenus annuels supérieure au montant brut annuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance et inférieure ou égale au même montant majoré de 150 % ;
3° 3 % pour la tranche des revenus annuels supérieure au montant brut annuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance majoré de 150 % et inférieure ou égale à six fois le montant brut annuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
[…] que le I de l'article R. 471-5 - 5 du code de l'action sociale et des familles , […] ne permet pas de regarder les dispositions du décret et de l'arrêté attaqués comme portant sur des questions concernant le fonctionnement administratif et financier des établissements et services sociaux ou médico-sociaux au sens des dispositions précitées de l'article L. 312- 3 du code de l'action sociale et des familles . […] l'article R. 471-5-3 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction issue de l'article 1 er du décret attaqué, dispose que " la […]
[…] dont elle est exonérée, […] 2) L'article R. 471-5-3 du CASF permet par ailleurs au préfet, […] M me B… a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions et d'enjoindre au préfet de lui verser la somme de 3 417, […] Aux termes de l'article R . 772- 5 du même code : « Sont présentées, […] Il résulte des dispositions précitées des articles L. 471-5 et R. 471-5-3 du code de l'action sociale et des familles […]
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Vu les articles 419, alinéas 2, 3 et 4, du code civil, L. 471-5, R. 471-5, R. 471-5-1 et R. 471-5-2 du code de l'action sociale et des familles, ces derniers dans leur rédaction applicable à la cause : […] 5. […] AUX MOTIFS QUE le demandeur indique que contrairement aux dispositions de l'article R 471-5-3 du code de l'action sociale, M. L… n'a pas appliqué le calcul N-2 sur la base du montant annuel des ressources pour évaluer ses émoluments et lui reproche un calcul aléatoire qui lui aurait permis de percevoir indûment la somme de 3 169 €; […]
Retour sur certaines modalités du financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs Le décret n° 2020-1684 du 23 décembre 2020 vient pallier l'annulation par le Conseil d'État d'une partie de l'article R. 471-5-3 du code de l'action sociale et des familles dans le cadre du financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Le système choisi est celui d'une augmentation de la participation du majeur pour les tranches supérieures tout en organisant le remboursement des personnes concernées par l'annulation.
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