Article R314-193-4 du Code de l'action sociale et des familles

Article R314-193-3Article R314-193-5

Entrée en vigueur le 1 janvier 2009

Est créé par : Décret n°2008-1500 du 30 décembre 2008 - art. 1

Les organismes locaux de sécurité sociale consultés en application du IX de l'article L. 314-1 sont la caisse d'allocations familiales et la caisse de mutualité sociale agricole.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est créé par :	Décret n°2008-1500 du 30 décembre 2008 - art. 1

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