Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : Décret n°2015-1864 du 30 décembre 2015 - art. 1
I.-La dotation globale de financement des services mettant en œuvre des mesures de protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 est calculée conformément à l'article R. 314-106.
Les produits d'exploitation mentionnés à l'article R. 314-106 comprennent, notamment, le montant correspondant à la participation financière des majeurs protégés prévue par l'article L. 471-5.
Le montant de la dotation globale de financement est modulé en fonction d'indicateurs prenant en compte notamment la charge liée à la nature de la mesure de protection, à la situation de la personne protégée et au temps de travail effectif des personnels. La liste des indicateurs est fixée par arrêté du ministre chargé de la famille en application des articles R. 314-28 à R. 314-33-1.
II.-L'arrêté de tarification fixe le montant de la dotation globale de financement conformément aux dispositions prévues au I de l'article L. 361-1.
III.-La dotation globale de financement est versée par l'Etat et les départements concernés en application du I de l'article L. 361-1 dans les conditions prévues à l'article R. 314-107.
[…] Vu le code de l'action sociale et des familles ; […] Considérant, d'une part, que les cinq premiers alinéas du I de l'article L. 361-1 du même code prévoient que, déduction faite de la participation financière du majeur protégé en application de l'article L. 471-5, […] ou par plusieurs de ces financeurs ; que le sixième alinéa de cet article prévoit que ces services reçoivent ces financements sous forme d'une dotation globale ; qu'il résulte de l'article R. 314-106 du même code, auquel renvoie l'article R. 314-193-1 pour le calcul de la dotation globale de financement des services mettant en oeuvre des mesures de protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1, […]
Il résulte de l'article 98, 3°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, modifié, […] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 1°/ à Mme [P] [B], domiciliée chez M. [X], [Adresse 2], […] que le budget de fonctionnement de ce pôle relatif aux mandats judiciaires est de l'ordre de 4,5 millions d'euros dont s'agissant des recettes, 3 577 636 € au titre de la dotation globale de financement mentionnée à l'article R. 314-193-1 du Code de l'action sociale et des familles, 805 794 € au titre d'autres produits relatifs à l'exploitation et 91 062 € au titre des produite financiers et non encaissables ; […]
[…] 5 millions d'euros dont s'agissant des recettes, 3 577 636 € au titre de la dotation globale de financement mentionnée à l'article R. 314-193-1 du code de l'action sociale et des familles, 805 794 € au titre d'autres produits relatifs à l'exploitation et 91 062 € au titre des produits financiers et non encaissables ; […] Page 7 Renvoie M me Y devant le conseil de l'Ordre du barreau de Bayonne pour qu'il soit procédé à son inscription, sous la condition de l'obtention de l'examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle prévu à l'article 98-1 du décret du 27 novembre 1991, […] FAU r cont C Po MA