Article R314-28 du Code de l'action sociale et des familles
Article R314-27Article R314-29
Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21

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Décisions • 3

1. CADA, Avis du 24 septembre 2020, Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH), n° 20202214

[…] Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation à sa demande de communication des données suivantes, […] A cet égard, l'ATIH est chargée de recueillir les données utiles à l'élaboration du tableau de bord de la performance du secteur médico-social institué par l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social, créé en application des articles R314-28 et 29 du code de l'action sociale et des familles. […]

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[…] L6113-8 et R6113-33 du code la santé publique, se traduit notamment par l'élaboration du tableau de bord de la performance du secteur médico-social institué par l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social, créé en application des articles R314-28 et 29 du code de l'action sociale et des familles.

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[…] Il ressort en effet des pièces du dossier que, conformément aux dispositions de l'article R. 313-4 du code de l'action sociale et des familles, un calendrier prévisionnel des appels à projets qui étaient envisagés par le département, […] un état synthétique des provisions de l'exercice et un état des échéances des dettes et des créances ;/4° L'état réalisé de la section d'investissement ;/5° Les documents mentionnés aux 2° et 3° du I de l'article R. 314-17, ainsi que, le cas échéant, […] actualisés au 31 décembre de l'exercice ;/6° Les données de ce dernier exercice clos nécessaires au calcul des indicateurs applicables à l'établissement et au service mentionnés à l'article R. 314-28.

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