[…] 2011 et 2012, faute d'avoir pu justifier des diligences qu'elle avait accomplies dans le cadre de sa mission, la cour d'appel a ajouté une condition à la loi, en violation de l'article 419 du code civil, ensemble les articles L. 471-5, R. 472-8 et R. 471-5-2 du code de l'action sociale et des familles ; […] L'ensemble des décrets et arrêtés relatifs au financement des mesures de protection exercées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs a été codifié dans les articles L 361-1, L 472-3, R 472-5 et suivants du code de l'action sociale et des familles. L'article R 472-8 de ce code, issu du décret n° 2011-936 du 1 er août 2011, […]