Entrée en vigueur le 30 décembre 2016
Modifié par : Décret n°2016-1896 du 27 décembre 2016 - art. 6
II.-Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs demande un nouvel agrément hors du cadre de la procédure d'appel à candidature :
1° Lorsqu'il souhaite modifier la nature et la consistance des garanties contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en raison des dommages subis par les personnes protégées ;
2° Lorsqu'il souhaite modifier les moyens matériels ou humains prévus pour l'activité, pour l'accueil et les échanges entre le mandataire et la personne protégée ou pour les déplacements et que ces modifications sont de nature à affecter de manière substantielle la qualité, la continuité ou la proximité de la prise en charge ou de l'accompagnement ;
3° Lorsqu'il souhaite changer de lieu d'activité professionnelle ou de domicile et, que ces changements sont de nature à affecter de manière substantielle la qualité, la continuité ou la proximité de la prise en charge ou de l'accompagnement.
[…] 1°) d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2019 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a accordé à M me E l'agrément mentionné à l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles pour exercer à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, pour la zone Nord-Ouest du département de la Loire-Atlantique ; […] Par un mémoire enregistré le 6 mai 2020, M me E conclut au rejet de la requête. […] elle ne relevait pas, en application du 3° du II de l'article R. 472-6 du code de l'action sociale et des familles, […] et ne devait pas, de ce fait, être soumise à la procédure d'audition prévue par les dispositions précitées de l'article R. 472-5-3 du même code, […]