Article R472-6 du Code de l'action sociale et des familles
Article D472-5-4Article R472-6-1
Entrée en vigueur le 30 décembre 2016
Modifié par : Décret n°2016-1896 du 27 décembre 2016 - art. 6

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Décision • 1

1. Tribunal administratif de Nantes, 3ème chambre, 20 juin 2023, n° 1911754Rejet

[…] 1°) d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2019 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a accordé à M me E l'agrément mentionné à l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles pour exercer à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, pour la zone Nord-Ouest du département de la Loire-Atlantique ; […] Par un mémoire enregistré le 6 mai 2020, M me E conclut au rejet de la requête. […] elle ne relevait pas, en application du 3° du II de l'article R. 472-6 du code de l'action sociale et des familles, […] et ne devait pas, de ce fait, être soumise à la procédure d'audition prévue par les dispositions précitées de l'article R. 472-5-3 du même code, […]

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