Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est créé par : Décret n°2008-1505 du 30 décembre 2008 - art. 2
L'établissement garantit au mandataire judiciaire à la protection des majeurs la confidentialité de la correspondance reçue à son attention ou envoyée par lui dans le cadre de l'exercice des mesures de protection des majeurs.