Article R215-19 du Code de l'action sociale et des familles
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est créé par : Décret n°2008-1507 du 30 décembre 2008 - art. 1
Le fait d'user de la carte nationale de priorité de la famille sans en être titulaire ou sans satisfaire aux conditions fixées à l'article R. 215-3 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.