Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre IV : Professions et activités sociales / Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales / Chapitre Ier : Dispositions communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Article D471-1 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est créé par : Décret n°2008-1512 du 30 décembre 2008 - art. 1
L'ouverture d'un service mentionné au 14° du I de l'article L. 312-1, l'agrément d'une personne au titre de l'article L. 472-1 et la prise d'effet de la désignation prévue à l'article L. 472-6 valent inscription sur la liste prévue à l'article L. 471-2.
Le préfet notifie sans délai aux juridictions intéressées la liste prévue à l'article L. 471-2 en mentionnant :
1° Le nom et les coordonnées du mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;
2° Le nom et les coordonnées :
a) De l'organisme gestionnaire s'ils sont différents de ceux du service mentionné au 14° du I de l'article L. 312-1 ;
b) De l'établissement qui a désigné le mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur la liste prévue à l'article L. 471-2 au titre de son 3° ;
c) Des établissements qui font application des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 472-5 ;
3° La catégorie de mesures de protection des majeurs pour lesquels le mandataire judiciaire à la protection des majeurs a reçu une habilitation.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est informé de cette notification.
Commentaires • 22
[…] La personne doit en être informée. Article 457-1 Cc et art. D 471-1 et suivants du CASF. [3] Heureusement certains mandataires familiaux ont un respect absolu de la volonté de leur parent et vont aussi loin qu'il est possible dans le respect de sa volonté. […] Il suffisait de reprendre les formulations du code de déontologie médicale, alors que le code de l'action sociale et des familles, dont dépend la protection des majeurs exercée par les mandataires professionnels, a seulement prévu une charte de la personne protégée, simple paraphrase de la loi. […] ↑Avis à l'Assemblée nationale N° 19-01 du 10 janvier 2019
Lire la suite…[…] La personne doit en être informée. Article 457-1 Cc et art. D 471-1 et suivants du CASF. [3] Heureusement certains mandataires familiaux ont un respect absolu de la volonté de leur parent et vont aussi loin qu'il est possible dans le respect de sa volonté. […] En prolongement de ce rapport, le Défenseur des droits est allé beaucoup plus loin dans ses remarques critiques à l'égard de la réforme de la procédure dans un avis N° 19-01 du 10 janvier 2019 à l'Assemblée nationale. La protection des personnes vulnérables, […] alors que le code de l'action sociale et des familles, dont dépend la protection des majeurs exercée par les mandataires professionnels, […]
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[…] La personne doit en être informée. Article 457-1 Cc et art. D 471-1 et suivants du CASF. [3] […] Il suffisait de reprendre les formulations du code de déontologie médicale, alors que le code de l'action sociale et des familles, dont dépend la protection des majeurs exercée par les mandataires professionnels, a seulement prévu une charte de la personne protégée, simple paraphrase de la loi. Il s'agit d'une recopie imparfaite du modèle de la recherche du consentement. […] ↑Avis à l'Assemblée nationale N° 19-01 du 10 janvier 2019
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