Article 1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. D471-7, Art. D471-8, Art. D471-10, Art. D471-11, […] 4-3, 4-4 et 4-5 fixant respectivement le modèle de notice d'information et la charte mentionnés à l'article L. 471-6, le modèle de récépissé prévu à l'article D. 471-10 ainsi que le modèle de récépissé prévu à l'article D. 474-6. […] dans les conditions prévues par le présent décret, la notice d'information et la charte mentionnées à l'article L. 471-6 du code de l'action sociale et des […] III. ― Dès la déclaration de leur désignation en application de l'article L. 472-6 du même code, […]