Article L471-6 du Code de l'action sociale et des familles
Article L471-5Article L471-7
Entrée en vigueur le 30 décembre 2015
Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
Modifié par : LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 32

Commentaires • 37

1. Le majeur protege et le monde du travail
lagbd.org

L. 471-6). Cette charte figure à l'annexe 4-3 du code de l'action sociale et des familles. […] On y lit à l'article 2 : « Nul ne peut faire l'objet d'une discrimination en raison de son sexe, de l'origine, de sa grossesse, […] Le plan gouvernemental précité prévoit d'aligner les congés des travailleurs en ESAT sur ceux figurant au code du travail. […] En effet, les ESAT doivent répondre aux conditions d'hygiène et de sécurité prévues à la quatrième partie du code du travail, c'est-à-dire aux articles L. 4111-1 et suivants (CASF, art. […]

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2. Le majeur protege et le monde du travail
lagbd.org

[…] il faut principalement se référer au code civil, au code du travail et au code de l'action sociale et des familles (CASF). […] le travailleur handicapé bénéficie de règles plus protectrices, dans le secteur privé comme dans le secteur public. […] L. 471-6). […] On y lit à l'article 2 : « Nul ne peut faire l'objet d'une discrimination en raison de son sexe, de l'origine, […] de son apparence physique [etc.] lors de la mise en œuvre d'une mesure de protection. » Les relations au sein du monde du travail sont soumises également au principe de non-discrimination dans le secteur privé (C. trav., art. […] L. 131-1 du code général de la fonction publique). « Aucune distinction, directe ou indirecte, […]

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3. Le majeur protege et le monde du travail : Différence entre versions
www.lagbd.org

L. 471-6). Cette charte figure à l'annexe 4-3 du code de l'action sociale et des familles. […] On y lit à l'article 2 : « Nul ne peut faire l'objet d'une discrimination en raison de son sexe, de l'origine, de sa grossesse, de son apparence physique [etc.] lors de la mise en œuvre d'une mesure de protection. » Les relations au sein du monde du travail sont soumises également au principe de non-discrimination dans le secteur privé (C. trav., art. […] L. 1233-5). […]

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Décision • 1

1. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 23 mai 2013, n° 1201488Rejet

[…] — ledit motif « est sans rapport avec la mission qui doit être celle du parquet » en méconnaissance des dispositions des articles L. 471-4 et L. 472-2 du code de l'action sociale et des familles ; […] d'un extrait de casier judiciaire, d'un justificatif de domicile, d'une attestation d'immatriculation fiscale, du certificat national de compétence mentionné à l'article D. 471-4, de tout document et information permettant au préfet de vérifier l'existence des garanties mentionnées à l'article L. 472-2, des contrats de travail des personnes mentionnées au premier alinéa ainsi que du projet de notice d'information mentionnée à l'article L. 471-6 » ; […] 6. […]

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Document parlementaire • 0

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