Entrée en vigueur le 17 janvier 2009
Est créé par : Décret n°2009-55 du 15 janvier 2009 - art. 2
[…] — l'injonction prévue à l'article R. 411-11 du code de l'action sociale et des familles ne lui a pas été valablement adressée et n'a pas été constatée dans un document qui serait antérieur à l'introduction de la présente requête ; en outre, le délai de 3 mois pour se conformer à l'injonction prévu à l'article R. 411-9 du code de l'action sociale et des familles n'a pas été porté à sa connaissance ; il n'est pas établi que la commission consultative a eu une connaissance du contenu de l'injonction préalable qui lui aurait été adressée lors de la réunion du 26 avril 2012 ; […] R. 441-9 et R. 441-11 du code de l'action sociale et des familles, […]
[…] — l'arrêté est obscur quant au respect du délai de trois mois fixé par l'article R. 441-9 du code de l'action sociale et des familles ; […] En cas d'urgence, l'agrément peut être retiré sans injonction préalable ni consultation de la commission précédemment mentionnée. » ; qu'aux termes de l'article R. 411-9 du même code : « Le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 441-2 est de trois mois. »