Article R474-2 du Code de l'action sociale et des familles
Article D474-1
Article D474-3
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

NOTA

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

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Décisions4

1Tribunal de grande instance d'Évry, 3e chambre, 27 mai 2016, n° 16/00028

[…] D ' E V R Y […] Madame B C, Première vice-présidente a déclaré l'audience publique ouverte et a donné la parole au Ministère Public qui a requis qu'il plaise au Tribunal recevoir, en vertu de l'article R 474-2 du code de l'action sociale et des familles, le serment de :

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2Tribunal de grande instance d'Évry, 3e chambre, 23 janvier 2015, n° 14/00077

[…] D ' E V R Y […] Madame Céline RILLIOT-LE NU, Vice-Présidente, a déclaré l'audience publique ouverte et a donné la parole au Ministère Public qui a requis qu'il plaise au Tribunal recevoir le serment, conformément à l'article R 474-2 du Code de l'action sociale et des familles, de :

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3Tribunal de grande instance d'Évry, 3e chambre, 23 janvier 2015, n° 14/00076

[…] D ' E V R Y […] Madame Céline RILLIOT-LE NU, Vice-Présidente, a déclaré l'audience publique ouverte et a donné la parole au Ministère Public qui a requis qu'il plaise au Tribunal recevoir le serment, conformément à l'article R 474-2 du Code de l'action sociale et des familles, de :

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