Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre IV : Professions et activités sociales / Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales / Chapitre IV : Délégués aux prestations familiales / Section 1 : Dispositions communes aux délégués aux prestations familiales
Article D474-9 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est créé par : Décret n°2008-1512 du 30 décembre 2008 - art. 2
La liste nationale prévue par l'article L. 474-2 comporte les informations suivantes :
1° Concernant les services et personnes répertoriés dans la liste :
a) Concernant les services mentionnés au 15° du I de l'article L. 312-1 dont l'autorisation fait l'objet d'un retrait en application de l'article L. 313-18 :
- le nom de leur gestionnaire et son adresse ;
- si leur gestionnaire est une personne physique, son nom, son nom d'usage et son (ses) prénom (s), sa date et son lieu de naissance ;
- la date et le lieu de délivrance de leur autorisation ;
b) Concernant les délégués aux prestations familiales dont l'agrément prévu à l'article L. 474-4 fait l'objet d'une suspension ou d'un retrait en application de l'article L. 474-5 :
- leur nom, leur nom d'usage et leur (s) prénom (s) ;
- leur date et leur lieu de naissance ;
- leur adresse ;
- la date et le lieu de délivrance de leur agrément ;
2° Concernant la décision de retrait en application de l'article L. 313-18 de l'autorisation des services mentionnés au 15° du I de l'article L. 312-1, de suspension ou de retrait en application de l'article L. 474-5 de l'agrément prévu à l'article L. 474-4 :
- le département dans lequel a été prise la décision administrative ;
- le type de motif à l'origine de la décision administrative ;
- les éléments constatés en application de l'article L. 313-18 ou de l'article L. 474-5 ;
- la date de la décision administrative.