Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est créé par : Décret n°2008-1556 du 31 décembre 2008 - art. 3
Article 1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. […] D311-0-2 Article 3 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. D474-5, […] 4-3, 4-4 et 4-5 fixant respectivement le modèle de notice d'information et la charte mentionnés à l'article L. 471-6, le modèle de récépissé prévu à l'article D. 471-10 ainsi que le modèle de récépissé prévu à l'article D. 474-6. […] dans les conditions prévues par le présent décret, la notice d'information et la charte mentionnées à l'article L. 471-6 du code de l'action sociale et des […] III. ― Dès la déclaration de leur désignation en application de l'article L. 472-6 du même code, […]
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2 Après l'article D . 311-0-1 du code de l'action sociale et des familles , est inséré un article D . 311-0-2 ainsi rédigé : « Art. […] . « Art.D. 474 -6. ― La signature par la personne présente d'un récépissé, […] atteste de la remise du document individuel de prise en charge mentionné à l'article D. 474 -5 et des autres documents mentionnés à l'article L. 311-4. « Art.D. 474 -7. ― Le document individuel de prise en […]
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