Entrée en vigueur le 20 mars 2009
Est créé par : Décret n°2009-299 du 17 mars 2009 - art. 1
Ces unités contribuent à garantir la continuité de l'accompagnement de ces personnes en assurant les passages, au besoin itératifs, entre le secteur sanitaire, notamment en soins de suite et réadaptation, le secteur médico-social et social, le secteur éducatif et le secteur du travail.
[…] A D s'est vu reconnaître la qualité de travailleur handicapé et a été orienté vers le marché du travail par la commission des droits de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de Paris. […] Insatisfait de ces décisions, M. D a saisi la CDAPH de Paris d'un recours administratif préalable obligatoire, conformément aux dispositions des articles L. 134-1 et L. 134-2 du code de l'action sociale et des familles, par un courrier du 29 mars 2021. […] En second lieu, aux termes de l'article D. 312-161-2 du code de l'action sociale et des familles, les UEROS accompagnent certaines personnes « dont le handicap, […]
[…] 66-032-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5213-2 du code du travail : « La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles. […] qu'aux termes de l'article D. 312-161-2 du code de l'action sociale et des familles, […] mentionnées à l'article D. 312-161-1 du même code, […] que selon l'article D. 312-162 du même code : « Les services d'accompagnement à la vie sociale ont pour vocation de contribuer à la réalisation du projet de vie de personnes adultes handicapées par un accompagnement adapté favorisant le maintien ou la restauration de leurs liens familiaux, […] D E C I D E :