Entrée en vigueur le 28 mars 2009
Est créé par : LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 72
L'article L 345-2-1 du code de l'action sociale et des famille confère ainsi au préfet de la région Ile-de-France une compétence générale pour assurer la mise en place d'un dispositif de veille sociale, […] il faut reconnaître que les textes postérieurs comme la jurisprudence en ont considérablement atténué la portée. […] Serge Gainsbourg Archives INA. 29 novembre 1973 L'ordre public La décision d'expulsion de l'imam a pour fondement l'article L 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers. […] La discrimination à l'égard des femmes Le plus intéressant dans la décision est sans doute la référence claire à la discrimination envers les femmes, […]
Lire la suite…La requérante a donc saisi la CEDH en invoquant une violation de la liberté d'expression garantie par l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. […] La CEDH répond négativement de manière quelque peu embarrassée. en affirmant qu'il n'y a pas lieu d'examiner séparément ce grief. […] L'article L 345-2-1 du code de l'action sociale et des famille confère ainsi au préfet de la région Ile-de-France une compétence générale pour assurer la mise en place d'un dispositif de veille sociale, […] l'une des "libertés fondamentales" de nature à justifier une mesure d'urgence, au sens de l'article L 521-2 du code de justice administrative. […]
Lire la suite…[…] — que l'urgence de pouvoir disposer à nouveau d'un hébergement est donc manifeste, alors que ce défaut de prise en charge est contraire à la directive n° 2003/9/CE du 27 janvier 2003 relative à l'accueil des demandeurs d'asile et aux articles L. 348-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles ainsi qu'aux dispositions des articles L.345-2-1 et suivants du même code ; […] qui a pour objet de les accueillir provisoirement dans des structures collectives ou dans des hôtels en attente d'un accueil en centre pour demandeurs d'asile, du dispositif général de veille sociale prévu par l'article L. 345-2 de ce code, […] en vertu des articles L. 5423-8-1° et L. 5423-9-2° du code du travail, […]
[…] — or en application de l'article L. 345-2-1 du code de l'action sociale et des familles et des articles 2 et 13 de la directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003, le préfet doit leur attribuer une place d'hébergement ; […] Considérant qu'en application des dispositions des articles L. 348-1 et suivants et R. 348-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, […] qui a pour objet de les accueillir provisoirement dans des structures collectives ou dans des hôtels en attente d'un accueil en centre pour demandeurs d'asile, du dispositif général de veille sociale prévu par l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles, […]
[…] En outre, aux termes de l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles : « Dans chaque département est mis en place, […] organisme ou collectivité. » L'article L. 345-2-1 du même code précise que : « En Ile-de-France, un dispositif unique de veille sociale est mis en place à la demande et sous l'autorité du représentant de l'État dans la région. » L'article L. 345-2-2 du même code dispose que : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, […] aux termes de l'article L. 121-7 du même code : » Sont à la charge de l'État au titre de l'aide sociale : / [] 8° Les mesures d'aide sociale en matière de logement, […] mentionnées aux articles L. 345-1 à L. 345-3 []. "
En revanche, ces agréments se situent suffisamment en amont pour ne pas être assimilés à la « conclusion du contrat », seule susceptible de dessaisir le juge du référé précontractuel au sens de l'article L. 551-1 CJA. 2.2. […] Vous écarterez donc cette critique d'insuffisance de motivation. 3.5. […] Or, les articles L. 345-2 et L. 345-2-1 du code de l'action sociale et des famille énoncent expressément que le dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse est placé sous l'autorité du représentant de l'Etat, […]
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