Entrée en vigueur le 5 avril 2009
Est créé par : Décret n°2009-378 du 2 avril 2009 - art. 1
Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent aux établissements et services mentionnés aux 2° et 3° du I de l'article L. 312-1.
Le décret n° 2009-378 du 2 avril 2009, publié au journal officiel de la République française du 4 avril 2009, crée dans son article premier les articles D. 312-10-1 à D. 312-10-16 du Code de l'action sociale et des familles, portant sur la coopération entre les établissements et services accueillant des enfants et adolescents handicapés et les établissements d'enseignement scolaire. […] L'article D. 312-10-3 précise notamment que la mise en oeuvre du projet personnalisé de scolarisation, […] Par ailleurs, l'arrêté du 2 avril 2009, pris pour l'application des articles D. 351-17 à D. 351-20 du code de l'éducation, a été publié au journal officiel du 8 avril 2009.
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] pour l'application des dispositions précitées, aux articles D. 312-10-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles ne réglementent pas les résidences de la nature de celles exploitées par la société requérante, qui constituent ainsi des lieux de vie et d'accueil au sens des dispositions précitées, […] qui ne s'entend que d'un établissement social ou médico-social, et non des services sociaux ou médico-sociaux également mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. […]
En effet, le plateau technique de ces établissements et services doit impérativement comprendre, en fonction de leur catégorie juridique, des professionnels exerçant certains métiers précisément répertoriés, conformément aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement prévues par les articles D. 312-10-1 à D. 312-176-5 du code de l'action sociale et des familles. […] Pour remédier à ce problème, certains ESSMS envisagent de recourir à la pratique de la télémédecine dans les conditions de droit commun prévues par les articles L. 6316-1, L. 6316-2 et R. 6316-1 à R. 6316-6 du code de la santé publique. […]
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