Entrée en vigueur le 1 juin 2009
Est créé par : Décret n°2009-404 du 15 avril 2009 - art. 2
L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles ‘ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; […] Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le code de justice administrative, notamment son article L.113-1 ; […] Ce recours est, dans les conditions et limites prévues par la convention mentionnée à l'article L. 262-25, soumis pour avis à la commission de recours amiable qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. […] Les articles R. 262-87 à R. 262-91 précisent les conditions dans lesquelles ce recours administratif préalable obligatoire est présenté au président du conseil général puis, le cas échéant, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, […] qu'aux termes de l'article R. 262-91 du même code : « Les décisions relatives au revenu de solidarité active mentionnent les voies de recours ouvertes aux bénéficiaires et précisent les modalités du recours administratif préalable institué par l'article L. 262-47. » ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R . 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 262 -13 du code de l'action sociale et des familles : « Le revenu de solidarité active est attribué par le président du conseil général du département dans lequel le demandeur réside ou a, […] qu'aux termes de l'article R262 -88 du même code : « le recours administratif préalable mentionné à l'article L262-47 est adressé par […]
[…] X en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 262-88 du code de l'action sociale et des familles : « Le recours administratif préalable mentionné à l'article L. 262-47 est adressé par le bénéficiaire au président du conseil départemental dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. […] qu'aux termes de son article R. 262-91 : « Les décisions relatives au revenu de solidarité active mentionnent les voies de recours ouvertes aux bénéficiaires et précisent les modalités du recours administratif préalable institué par l'article L. 262-47 » ; […]
Nous ne vous proposerons toutefois pas de transposer ce raisonnement aux décisions de récupération d'indus, bien que l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles en fasse formellement une obligation pour l'organisme payeur, 1 A dire vrai, comme le montrent les conclusions, ce point n'était sans doute pas au cœur des débats, […] ont un caractère suspensif. […] Cet effet suspensif s'attache naturellement, au premier chef, au recours administratif préalable obligatoire que l'allocataire ou une association agissant pour son compte a introduit, et dont les modalités doivent d'ailleurs obligatoirement figurer sur la décision de récupération en vertu de l'article R. 262-91. […]
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