Article R262-116 du Code de l'action sociale et des familles

Article R262-115Article R262-116-1

Entrée en vigueur le 20 juin 2009

Est créé par : Décret n°2009-716 du 18 juin 2009 - art. 1

Le droit d'opposition prévu au premier alinéa de l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au traitement prévu par la présente sous-section.

Entrée en vigueur le 20 juin 2009
Est créé par :	Décret n°2009-716 du 18 juin 2009 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 janvier 2025
Abrogé par :	Décret n°2024-1268 du 31 décembre 2024 - art. 7

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Décision • 1

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1. CNIL, Délibération du 8 septembre 2011, n° 2011-248

[…] conformément à l'article R.262 -102 du code de l'action sociale et des familles (CASF), […] L'article 1er-VII et VIII du projet de décret en Conseil d'État modifie les articles R.262 -112 et R. 262 -114 du CASF, […] elle estime que l'article R.262-116 -5 du CASF devrait préciser que les membres d'un conseil général ne doivent accéder qu'aux seules données concernant les allocataires domiciliés dans le département correspondant. […] Aux termes de l'article R262-116 -4 du CASF créé par le […]

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Document parlementaire • 0

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