Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par : Décret n°2024-1268 du 31 décembre 2024 - art. 2
I.-Sont créés respectivement, par la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, des traitements de données à caractère personnel, dénommés “ recueil et transmission des données relatives à une demande de revenu de solidarité active ”.
Ces traitements sont placés sous la responsabilité, respectivement, du directeur général de la Caisse nationale des allocations familiales et du directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
II.-Ces traitements ont pour finalités :
1° Le recueil des demandes de revenu de solidarité active ;
2° L'instruction des demandes de revenu de solidarité active et, conformément à l'article L. 843-1 du code de la sécurité sociale, l'examen du droit à la prime d'activité ;
3° La transmission au président du conseil départemental des demandes de revenu de solidarité active déposées dans le ressort du département ;
4° L'accès à la protection complémentaire en matière de santé des demandeurs dont les ressources sont présumées ne pas excéder le montant forfaitaire prévu à l'article L. 262-2 du présent code et l'attribution de cette protection complémentaire par les caisses d'assurance maladie mentionnées au premier alinéa de l'article L. 861-5 du code de la sécurité sociale ;
5° Le recueil et la transmission des informations nécessaires à l'opérateur France Travail pour l'inscription automatique du demandeur du revenu de solidarité active, ainsi que de son conjoint, concubin ou partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, sur la liste des demandeurs d'emploi en application des articles L. 5411-1 du code du travail et L. 262-27 du présent code ;
6° La transmission à l'opérateur France Travail des informations nécessaires à l'identification par celui-ci de l'organisme compétent pour prononcer l'orientation du demandeur d'emploi.
[…] - le recueil et la transmission aux CD et à FT par la CNAF et la CCMSA de données relatives à une demande de RSA et de PA, ci-après T1 – RSA et PA (articles R. 262-102 à R. 262-110 du code de l'action sociale et des familles [CASF]), placé sous la responsabilité de la CNAF et de la CCMSA ; […] - l'attribution par les caisses d'assurance maladie assurant la prise en charge des frais de santé du demandeur, sauf en cas de refus de celui-ci, de la protection complémentaire en matière de santé pour les demandeurs dont les ressources sont présumées ne pas excéder le montant forfaitaire prévu à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles ; […] Le projet d'article R. 5312-42-1, III, […]
[…] conformément à l'article R.262-102 du code de l'action sociale et des familles (CASF), […] L'article 1er-VII et VIII du projet de décret en Conseil d'État modifie les articles R.262-112 et R. 262-114 du CASF, […] Aux termes de l'article R262-116-4 du CASF créé par le projet de décret en Conseil d'État, les données ne sont pas conservées, […] - de satisfaire aux obligations posées à l'article L.262-42 du CASF ; […] Enfin, les articles R.115-1 et R.115-2 du code de la sécurité sociale et le décret n°85-420 du 3 avril 1985 (modifié le 29 novembre 1997) autorisent notamment la CNAF ainsi que les organismes de mutualité sociale agricole à utiliser le NIR dans l'exercice de leurs missions de sécurité sociale.
[…] des demandes de revenu de solidarité active effectuées selon les modalités prévues à l'article R. 262 -25-5 du code de l'action sociale et des familles . […] Sauf opposition des demandeurs de cette allocation, les organismes mentionnés à l'article L. 262 -40 du même code transmettent les informations nécessaires à l'ouverture du droit à la protection complémentaire en matière de santé aux caisses d'assurance maladie dont relèvent les intéressés dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions mentionnées aux articles R. 262-102 à R. 262 […]
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