Entrée en vigueur le 17 juillet 2009
Est créé par : Décret n°2009-863 du 14 juillet 2009 - art. 1
Toute modification des éléments mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 265-4 est notifiée à l'autorité administrative ayant délivré l'agrément.
[…] Toutefois, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, […] a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. ». Selon les termes de l'article R. 262-5 de ce code : « Pour l'application de l'article L. 262-2, […] en violation des dispositions combinées des articles R. 265-5 et R. 262-37 du code de l'action sociale et des familles, […] Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociales et des familles : « Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, […]
[…] — le code de l'action sociale et des familles ; […] Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et de familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu garanti, a droit au revenu de solidarité active () « . L'article R. 262-5 du même code dispose que : » Pour l'application de l'article L. 262-2, […] Les dispositions de l'article R. 265-5 du même code prévoient que : " Est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors