Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
Lorsqu'ils formulent et mettent en œuvre la politique de l'Union dans les domaines de l'agriculture, de la pêche, des transports, du marché intérieur, de la recherche et développement technologique et de l'espace, l'Union et les États membres tiennent pleinement compte des exigences du bien-être des animaux en tant qu'êtres sensibles, tout en respectant les dispositions législatives ou administratives et les usages des États membres en matière notamment de rites religieux, de traditions culturelles et de patrimoines régionaux.
L'article 521-1 de ce même code incarne la complexité actuelle de la protection juridique des animaux : il dispose en effet que “Le fait, d'exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, […] elle a été votée à la quasi-unanimité par les députés à l'Assemblée Nationale (79 voix pour et 2 voix contre). […] Pour réfléchir à ce que peut être l'avenir du droit des animaux en France, on peut observer qu'à l'échelle européenne, bien que le traité de Lisbonne ait intégré un article sur les animaux (article 13 du TFUE) qui exige des Etats membres de respecter la sensibilité reconnue des animaux, il permet néanmoins à chacun de garder leur compétence sur les autres champs de ce domaine juridique. […]
Lire la suite…La loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 a introduit dans le code rural et de la pêche maritime un article L. 654-27-1 qui dispose : « Le foie gras fait partie du patrimoine culturel et gastronomique protégé en France. On entend par foie gras, le foie d'un canard ou d'une oie spécialement engraissé par gavage ». […] Par ailleurs, l'article 13 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne stipule : « Lorsqu'ils formulent et mettent en oeuvre la politique de l'Union dans les domaines de l'agriculture, de la pêche, des transports, du marché intérieur, […]
Lire la suite…[…] (voir points 91-100) Union européenne – Équilibre institutionnel – Implications – Respect de la répartition des compétences – Compétences du Conseil européen et pouvoir législatif attribué au Parlement européen et au Conseil (Art. 13, § 2, 14, § 1, 15, § 1, TUE et 16, § 1, TUE ; art. 296, 3e al., et 336 TFUE) (voir points 108-117) Exception d'illégalité – Portée – Actes dont l'illégalité peut être excipée – Acte de caractère général fondant la décision attaquée – Nécessité d'un lien juridique entre l'acte attaqué et l'acte général contesté
[…] – elle méconnaît les dispositions de l'article 515-14 du code civil, l'article 3 de la convention européenne pour la protection des animaux domestiques du 13 novembre 1987 et l'article 13 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dès lors que le juge des référés de première instance a décidé du maintien en fourrière de son chien sans motiver en quoi ce placement est compatible avec la qualité d'être sensible de l'animal ;
[…] « Renvoi préjudiciel – Article 13 TFUE – Bien-être des animaux – Règlement (CE) no 1099/2009 – Protection des animaux au moment de leur mise à mort – Méthodes particulières d'abattage prescrites par des rites religieux – Règlement (CE) no 834/2007 – Article 3 et article 14, paragraphe 1, sous b), viii) – Compatibilité avec la production biologique – Règlement (CE) no 889/2008 – Article 57, premier alinéa – Logo de production biologique de l'Union européenne »
Ces derniers font l'objet d'un autre article, l'article L. 413-11, qui rehausse certes les exigences relatives aux conditions de détention de ces animaux au niveau de celles applicables aux zoos 1 , […] quatre ans après la reconnaissance dans son code civil, d'inspiration commune au nôtre, du statut de l'animal comme être doué de sensibilité – modification à laquelle le législateur français avait quant à lui procédé dès 2015 4 - la Belgique a inscrit le bien-être animal dans sa Constitution, notion également consacrée à l'article 13 du TFUE.
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