Article 13 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
Lorsqu'ils formulent et mettent en œuvre la politique de l'Union dans les domaines de l'agriculture, de la pêche, des transports, du marché intérieur, de la recherche et développement technologique et de l'espace, l'Union et les États membres tiennent pleinement compte des exigences du bien-être des animaux en tant qu'êtres sensibles, tout en respectant les dispositions législatives ou administratives et les usages des États membres en matière notamment de rites religieux, de traditions culturelles et de patrimoines régionaux.
Commentaires • 49
C'est dans ce contexte qu'intervient l'arrêt du 13 février 2024. […] Dès lors, quelle est la position de la CEDH à propos de l'article 14 de la Convention relatif à l'interdiction de discrimination ?
Lire la suite…R. 322-13 du même code. […] des art. 13 et 90 de la loi organique du 27 février 2004. […] En effet, le tribunal et la cour avaient retenu, pour décider la restitution des sommes litigieuses, sur le fondement de l'art. 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, selon lequel : « toutes les restrictions aux mouvements de capitaux entre les États membres et entre les États membres et les pays tiers sont interdites », que la plus-value de cession d'un bien immobilier réalisée par une société relevant de l'article 8 du CGI dont le siège social est situé en France ne serait pas imposée au prorata […] L. 323-13 du code de l'énergie. […]
Lire la suite…Décisions • 152
[…] « (1) L'acquisition imposable vise l'enrichissement de l'acquéreur, pour autant que cet enrichissement ne soit pas exonéré (articles 5, 13, 13a, 13c, 16, 17 et 18). Dans les cas visés à l'article 3, l'on entend par “enrichissement”, sans préjudice du paragraphe 10, le montant obtenu lorsque l'on déduit de la valeur de l'ensemble de la dévolution patrimoniale, à déterminer conformément à l'article 12, pour autant que cette valeur soit imposable, le passif successoral déductible en vertu des paragraphes 3 à 9, dont la valeur est à déterminer conformément à l'article 12. […]
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[…] «Pourvoi — Aides d'État — Exploitation d'appareils de loterie vidéo — Octroi par un État membre d'une licence exclusive — Décision constatant l'absence d'aide d'État — Article 108, paragraphe 3, TFUE — Règlement (CE) no 659/1999 — Articles 4, 7, et 13 — Absence d'ouverture de la procédure formelle d'examen — Notion de “difficultés sérieuses” — Date de l'appréciation — Article 296 TFUE — Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne — Article 41 — Obligation de motivation — Article 47 — Droit à une protection juridictionnelle effective — Article 107, paragraphe 1, TFUE — Notion d'“avantage économique” — Évaluation conjointe des mesures notifiées»
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- Politique intérieure de l'Union européenne·
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- Ordre juridique de l'Union européenne·
- Cee/ce - contentieux * contentieux·
- Avantage accordé à une entreprise
3. CJUE, n° C-124/13, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Parlement européen et Commission européenne contre Conseil de l'Union européenne, 21 mai 2015
[…] Outre les modifications que le Conseil a ensuite décidé d'adopter dans un règlement séparé sur le fondement de l'article 43, paragraphe 3, TFUE, comme expliqué ci-après, les modifications proposées concernaient – notamment, mais pas exclusivement – la méthodologie que les États membres doivent employer pour calculer l'effort de pêche (modification portant sur l'article 4), la simplification de la procédure pour exclure certains navires du régime de l'effort de pêche (modification portant sur l'article 11 et insertion des articles 11a à 11d), ainsi que les obligations des États membres de traiter le niveau élevé de rejet des prises et d'assurer une surveillance et un contrôle correct des incitations offertes aux articles 11 et 13 (modification portant sur l'article 14).
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La CJUE se fonde ainsi sur l'article 13 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), selon lequel la protection du bien-être des animaux constitue un objectif d'intérêt général reconnu par l'Union. […]
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