Entrée en vigueur le 1 juillet 2010
Est créé par : LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 124 (V)
Avant le 30 juin 2010, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la mise en œuvre d'un service minimum dans le secteur médico-social au regard des contraintes constitutionnelles. Ce rapport est précédé d'une concertation approfondie avec les partenaires sociaux et les acteurs du secteur.
Article 19 I. - Après l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 313-1-4 ainsi rédigé : « Art. […] Article 31 L'article L. 313-23-3 du code de l'action sociale et des familles est abrogé. Article 32 I. […] de l'article L. 313-5, les mots : « de l'évaluation externe » sont remplacés par les mots : « des évaluations ». […] -Au 7° de l'article L. 511-7 du code de la consommation, après la référence : « L. 311-4-1, », est insérée la référence : « L. 312-9, » et la référence : «, L. 314-10-2 » est remplacée par les mots : « à L. 314-10-4 ». Article 34 Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L'article L. 313-24-1 est ainsi rétabli : « Art. L. 313-24-1.
Lire la suite…L'entreprise de travail temporaire atteste du respect de cette condition auprès de l'établissement ou service mentionné à l'article L. 313-23-4, au plus tard lors de la signature du contrat de mise à disposition, par tout moyen conférant date certaine de réception. […] l'article L. 313-14 et à l'article R. 313-25-1 🌍 Modification article R313-30-5 du Code de l'action sociale et des familles (2025-11-30) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/07: ) La durée minimale d'exercice mentionnée à l'article L. 313-23-4 est de deux ans, […] dans le cadre d'une mise à disposition à un établissement ou d'un service mentionné au premier alinéa de l'article L. 313-23-4 . […] mentionnée à l' article L. 313-1 , […]
Lire la suite…[…] en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 5 septembre 2025 fixant le montant du plafond des dépenses engagées par un établissement public de santé et par un établissement ou service social et médico-social au titre d'une mission de travail temporaire et le périmètre des qualifications concernées, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du second alinéa de l'article L. 6146-3 du code de la santé publique et de l'article L. 313-23-3 du code de l'action sociale et des familles.
[…] 3. Il ressort des pièces du dossier que l'article 70 de la loi du 28 février 2025 de finances pour 2025, d'une part, a modifié l'article L. 6146-3 du code de la santé publique pour préciser certains éléments du dispositif de plafonnement du coût des missions de travail temporaire assurées par des médecins, […] d'autre part, a rétabli dans le code de l'action sociale et des familles un article L. 313-23-3 instituant le même dispositif de plafonnement du coût pour les missions de travail temporaire assurées par des médecins, […] par des dispositions codifiées aux articles R. 6146-26, R. 6146-27 et R. 6146-28 du code de la santé publique et aux articles R. 313-30-8, […] Fait à Paris, le 23 octobre 2025
[…] en dernier lieu, source de désengagement des professionnels de l'intérim, en méconnaissance des articles R. 6146-27 et R. 6146-28 du code de la santé publique et R. 313-30-9 et R. 313-30-10 du code de l'action sociale et des familles ; […] la SAS Cercle Interim demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du second alinéa de l'article L. 6146-3 du code de la santé publique et de celles de l'article L. 313-23-3 du code de l'action sociale et des familles, […]
Le rappel du contexte : un encadrement renforcé du recours à l'intérim L'arrêté du 5 septembre 2025 s'inscrit dans un dispositif issu de l'article 70 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale et du décret n° 2025-612 du 2 juillet 2025. […] Le principe est simple : lorsqu'il existe un écart significatif entre le coût d'une mise à disposition par une entreprise de travail temporaire et le coût de l'emploi d'un professionnel permanent, le montant des dépenses susceptibles d'être engagées par l'établissement est plafonné (article L. 6146-3 du code de la santé publique et article L. 313-23-3 du code de l'action sociale et des familles). […] Ce plafonnement s'applique à une catégorie de professionnels dès lors que, […]
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