Entrée en vigueur le 23 juillet 2009
I A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des famillesArt. L313-1-1, Art. L313-1-2, Art. L313-26, Art. L313-27
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des famillesArt. L312-1, Art. L312-3, Art. L312-5, Art. L312-5-1, Art. L313-1, Art. L313-1-1, Art. L313-3, Art. L313-4, Art. L345-3, Art. L348-4, Art. L313-12, Art. L313-12-2, Art. L313-13, Art. L314-3, Art. L315-14, Art. L344-5-1, Art. L312-8, Art. L14-10-5, Art. L313-26, Art. L311-1, Art. L313-23-3, Art. L314-8, Art. L411-1, Art. L312-7, Art. L313-14-1
-Code général des impôts, CGI.Art. 257, Art. 278 sexies
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des famillesArt. L247-2
II B.-Le A s'applique aux locaux acquis, aménagés ou construits à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'éligibilité des maisons d'enfants à caractère social, relevant de l'article 312-1 du code de l'action sociale, alinéa 1er, […] l'article 124 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires a étendu l'application du taux réduit de la TVA aux locaux d'hébergement des établissements qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médicosocial
Lire la suite…[…] le préfet de la Guyane, qui, contrairement à ce que soutient la requérante, ne pouvait prendre une telle décision de création de service sur le fondement de l'article L 313-16 du code de la santé publique, n'était pas compétent pour prendre une telle mesure ; que celle-ci n'entrait pas non plus dans les prévisions de l'article L 6122-1 du code de la santé publique, […] celles-ci concernent les 3°, 8°, 9° et 10° du I de l'article 124 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 en tant qu'ils créent la commission d'appel à projet, qu'ils suppriment le comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale et définissent une nouvelle procédure d'autorisation ; […]
Il résulte de l'article L. 313-26 du code de l'action sociale et des familles qu'au sein des établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du même code, lorsque les personnes ne disposent pas d'une autonomie suffisante pour prendre seules le traitement prescrit par un médecin à l'exclusion de tout autre, l'aide à la prise de ce médicament constitue une modalité d'accompagnement de la personne dans les actes de la vie courante et l'aide à la prise des médicaments peut, à ce titre, […] peut sous sa responsabilité les assurer avec la collaboration d'aides-soignants, d'auxiliaires de puériculture ou d'aides médico-psychologiques ; que l'article 124 de la loi du 21 juillet 2009, […]
[…] Que l'article 124 de la loi du 21 juillet 2009, modifiant l'article L 313-26 du Code de l'Action Social et des Familles dispose qu'au sein des établissements mentionnés à l'article L 312-1 (établissements sociaux et médico-sociaux )lorsque les personnes ne disposent pas d'une autonomie suffisante pour prendre seules leurs traitement, l'aide à la prise de ce traitement constitue une modalité d'accompagnement de la personne dans tous les actes de la vie courante ; que cette aide peut être assurée par toute personne chargée de l'aide aux actes de la vie courante dès lors que la nature du médicament, le mode de prise ne présente ni difficulté d'administration, ni apprentissage particulier ;
En effet, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a institué, par le nouvel article L. 246-1 qu'elle a inséré dans le code de l'action sociale et des familles, une obligation spécifique de l'État s'agissant de la réponse aux besoins des personnes vivant avec un polyhandicap ou des troubles du spectre autistique, obligation dont la jurisprudence du Conseil d'État a pu préciser qu'elle est « de résultat ». […] Les articles 118 et 124 de la loi HPST du 21 juillet 2009 ont, quant à eux, attribué aux Agences régionales de santé (ARS) la responsabilité de définir, mettre en œuvre et évaluer selon un rythme quinquennal l'organisation d'une offre de prestations en santé adéquate.
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