Article R312-193-2 du Code de l'action sociale et des familles
Entrée en vigueur le 14 mars 2010
Est créé par : Décret n°2010-255 du 11 mars 2010 - art. 1
Les places d'hébergement mentionnées au III de l'article L. 312-5-3 sont comptées au titre de la commune où elles se trouvent effectivement implantées.