Article L312-5-3 du Code de l'action sociale et des familles
Article L312-5-2Article L312-6
Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Modifié par : Ordonnance n°2025-526 du 12 juin 2025 - art. 6

NOTA

Conformément à l'article 12 de l'ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025, les dispositions de ladite ordonnance s'appliquent à compter de l'exercice budgétaire 2026.

Commentaires • 10

1. Que proposent les sénateurs en matière de commune nouvelle ?
blog.landot-avocats.net · 12 décembre 2018

L. 2113-8-3. – Jusqu'au prochain renouvellement suivant la création de la commune nouvelle, le conseil municipal peut déléguer au collège formé par le maire et les adjoints tout ou partie des attributions mentionnées aux 1° à 28° de l'article L. 2122-22 qui n'ont pas été déléguées au maire en application du même article L. 2122-22.« Les délégations consenties en application du premier alinéa du présent article sont révocables à tout moment. […] L. 2113-9-1 A. – Une commune nouvelle mentionnée à l'article L. 2113-9 peut adhérer à un syndicat mixte relevant du livre VII de la cinquième partie dans les mêmes conditions qu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. […] de l'article L. 312-5-3 du code de l'action sociale et des familles, […]

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2. Logement des personnes défavorisées : objectifs pour les communes
coussyavocats.com · 1 juin 2014

Un décret du 11 mars 2010 relatif aux modalités de détermination du nombre de places d'hébergement à atteindre par les communes et au dispositif de la veille sociale vient préciser les modalités d'application des articles L. 312-5-3 (plan d'accueil, d'hébergement et d'insertion des personnes sans domicile établi dans chaque département) et L. 345-2 (dispositif de veille sociale dans chaque département) du Code de l'action sociale et des familles, issus de la loi « Molle » n° 2009-323 du 25 mars 2009. […] Selon le nouvel article R. 312-193-1 du même code, afin de déterminer le nombre de places d'hébergement à atteindre, […]

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3. Logement des personnes défavorisées : objectifs pour les communes
coussyavocats.com · 10 avril 2014

Un décret du 11 mars 2010 relatif aux modalités de détermination du nombre de places d'hébergement à atteindre par les communes et au dispositif de la veille sociale vient préciser les modalités d'application des articles L. 312-5-3 (plan d'accueil, d'hébergement et d'insertion des personnes sans domicile établi dans chaque département) et L. 345-2 (dispositif de veille sociale dans chaque département) du Code de l'action sociale et des familles, issus de la loi « Molle » n° 2009-323 du 25 mars 2009. […] Selon le nouvel article R. 312-193-1 du même code, afin de déterminer le nombre de places d'hébergement à atteindre, […]

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Décisions • 14

1. Tribunal administratif de Montpellier, 21 avril 2011, n° 1000921Rejet

[…] Considérant que les dispositions de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles qui concernent le droit au maintien, pour toute personne, […] Ce plan départemental inclut le plan d'accueil, d'hébergement et d'insertion des personnes sans domicile prévu par l'article L. 312-5-3 du code de l'action sociale et des familles. » ; qu'ainsi le requérant ne peut utilement se prévaloir de ces dispositions pour soutenir que le droit à l'électricité aurait été méconnu ; que ces moyens ne peuvent qu'être écartés comme inopérants ; […] de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;

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2. Tribunal administratif de Toulouse, 5 septembre 2011, n° 1103604Rejet

[…] Ordonnance du 5 septembre 2011 […] « le 11 décembre 2011 », ils ont déposé des demandes d'asile définitivement rejetées par la CNDA le « 3 décembre 2010 » ; qu'ils ont été hébergés en CADA pendant trois ans puis dans des hôtels ; que , […] l'arrêt du financement du logement social de sa famille ; que cette décision est entachée d'un défaut de motivation et d'une erreur d'appréciation au regard des articles 3 et 8 de la CEDH, de l'article 361 de la convention de New-York, du droit à un hébergement décent, ainsi que des articles L 312-5-3, L 345-1, L 345-2- et L 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles ainsi que L 301-1 et L 613-11 du code de la construction et de l'habitation

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[…] 5. En quatrième lieu, l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles prévoit notamment que l'autorisation est délivrée par le président du conseil départemental, pour les lieux de vie et d'accueil mentionnés au III du même article L. 312-1, lorsque les prestations qu'ils dispensent sont susceptibles d'être prises en charge par l'aide sociale départementale ou lorsque leurs interventions relèvent d'une compétence dévolue par la loi au département. […] pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées mentionné à l'article L. 312-5-3, […] selon le cas, aux articles L. 312-5-2, L. 313-8, L. 314-3, L. 314-3-2 et L. 314-4, […]

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Documents parlementaires • 489

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Sur l'article 5, renuméroté article 16, modifie l'article L312-5-3 Code de l'action sociale et des familles
2020 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 27 septembre 2019 N° 2272 Table des matières Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2020 … Lire la suite…

Sur l'article 5, renuméroté article 16, modifie l'article L312-5-3 Code de l'action sociale et des familles
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose de taxer les logements vacants au même niveau que les résidences secondaires. L'imposition à la taxe d'habitation des logements sous-occupés (logements vacants ou résidences secondaires) se heurte actuellement à des différences de traitement et de niveau de taxation difficilement justifiables. Ainsi, dans les zones de pénurie de logements, au regard de la taxe d'habitation, il est devenu plus rentable de laisser son logement vacant que de l'occuper, même en résidence secondaire. De fait, le taux d'imposition de la taxe annuelle sur … Lire la suite…

Sur l'article 5, renuméroté article 16, modifie l'article L312-5-3 Code de l'action sociale et des familles
Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. L'évaluation de cette réforme doit pouvoir être conduite dans un calendrier compatible avec la loi de finances, il est donc nécessaire que les parlementaires disposent du rapport le plus tôt possible dans l'année et que le CFL et les différentes commissions et délégations parlementaires concernées puissent y travailler au cours du premier semestre. Il convient enfin de comparer les évolutions des communes sur et sous compensées au regard … Lire la suite…
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