Article L581-7 du Code de l'action sociale et des familles

Article L581-6

Article L581-8

Entrée en vigueur le 1 janvier 2019

Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 12

Sauf dispositions contraires, un décret en Conseil d'Etat détermine en tant que de besoin les conditions particulières d'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des dispositions relatives :

1° Aux juridictions compétentes pour connaître du contentieux mentionné à l'article L. 313-1-1 ;

2° A la commission départementale d'aide sociale mentionnée à l'article L. 134-1 ;

3° A la maison territoriale du handicap mentionnée à l'article L. 581-6.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par :	LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 12

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NOTA

Conformément au I de l'article 114 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2019.

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