Entrée en vigueur le 31 octobre 2016
[…] aux termes de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale : « Toute personne résidant sur le territoire métropolitain (…) ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L. 541-1 et dont l'incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé par décret perçoit, […] 2° La commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles lui reconnaît, […] Aux termes de l'article R. 821-4-1 du même code : « I.- Lorsque le demandeur ou le bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés perçoit, […] sous réserve des alinéas suivants : 1° Pour l'application des articles R. 532-3 à R. 532-7 et du 3° du II de l'article R. 821-4, […] 4° L'abattement mentionné à l'article R. 532-6 n'est pas applicable ; […] 6. […]
Le Code de l'action sociale et des familles regroupe les lois relatives au droit de l'action sociale et des familles Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de l'action sociale et des familles ci-dessous : Pour l'application de l'article R. 241-31 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées sont prises au nom du préfet lorsqu'elles relèvent des compétences de l'Etat, au nom du... Lire la suite
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