Article L424-6 du Code de l'action sociale et des familles

Article L424-5Article L424-7

Entrée en vigueur le 21 mai 2021

Modifié par : Ordonnance n°2021-611 du 19 mai 2021 - art. 5

Le ou les particuliers employant un assistant maternel exerçant dans une maison d'assistants maternels perçoivent le complément de libre choix du mode de garde dans les conditions prévues à l'article L. 531-5 du code de la sécurité sociale.

Entrée en vigueur le 21 mai 2021
Modifié par :	Ordonnance n°2021-611 du 19 mai 2021 - art. 5

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