Entrée en vigueur le 1 août 2010
Est créé par : Décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 - art. 1
Les demandes d'autorisation sont accompagnées de tout document permettant de décrire de manière complète le projet et d'apprécier le respect des critères mentionnés à l'article L. 313-4, notamment les éléments suivants :
1° La nature des prestations délivrées et les catégories de publics concernés ;
2° La répartition prévisionnelle de la capacité d'accueil par type de prestations ;
3° La répartition prévisionnelle des effectifs de personnels par type de qualifications ;
4° Le budget prévisionnel en année pleine de l'établissement ou du service pour sa première année de fonctionnement.
Le dossier de demande d'autorisation est réputé être complet si, dans le délai d'un mois à compter de sa réception, l'autorité compétente ou, en cas d'autorisation conjointe, la première autorité saisie n'a pas fait connaître au demandeur, par lettre recommandée avec avis de réception, la liste des pièces manquantes ou incomplètes.
[…] Les 7 et 8 septembre 2021, la société La maison normande, au travers de M. D… E…, […] et non au stade de l'examen de la demande d'autorisation, il résulte des dispositions combinées des articles L. 313-4 et R.313-8-1 du code de l'action sociale et des familles que l'autorisation des lieux de vie et d'accueil est accordée si le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action social et des familles, lesquelles comprennent notamment les exigences mentionnées à l'article D. 316-1 du code de l'action sociale et des familles. […] au titre des dispositions de l'article R. 313-8-1 du code de l'actions sociale et des familles précitées, […]
[…] 4 de l'article R. 313-8-1 du code de l'action sociale et des familles suffisait à fonder légalement les arrêtés annulés par le tribunal. […] Aux termes de l'article L. 312- 1 du code de l'action sociale et des familles : " I. […] Aux termes du I de l'article L. 313 - 1 - 1 de ce code : » Sont soumis à autorisation des autorités compétentes en application de l'article L. 313 -3 les projets, […] Selon l'article L. 313 […]
[…] aux termes L.312-1 du code de l'action sociale et des familles : « () III.-Les lieux de vie et d'accueil qui ne constituent pas des établissements et services sociaux ou médico-sociaux au sens du I doivent faire application des articles L. 311-4 à L. 311-8. Ils sont également soumis à l'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1 et aux dispositions des articles L. 313-13 à L. 313-25, […] L. 313-8, […] Cette proposition est fondée sur un projet de budget respectant la nomenclature comptable définie par l'arrêté prévu à l'article R. 314-5. […] Aux termes de l'article R. 313-8-1 du même code : " Les demandes d'autorisation sont accompagnées de tout document permettant de décrire de manière complète le projet et d'apprécier le respect des critères mentionnés à l'article L. 313-4, […]
L'article R. 6122-32-1 du code de la santé publique prévoit expressément que dans la partie administrative du dossier justificatif doivent figurer : « L'identité, […] doivent être indiqués « les nom, adresse et qualité de la personne qui la représente pour la demande ». […] Si le code de l'action sociale et des familles ne prévoit pas explicitement la possibilité pour une personne morale en cours de constitution de déposer une demande d'autorisation, les dispositions relatives au contenu du dossier de candidature[1]ne l'excluent pas formellement. L'article R. 313-4-3 exige en effet que le candidat produise les documents permettant de l'identifier, […]
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