Entrée en vigueur le 23 février 2020
Modifié par : Décret n°2020-147 du 21 février 2020 - art. 1
La transformation sans modification de la catégorie de bénéficiaires mentionnée au 3° du II de l'article L. 313-1-1 correspond à une modification des prestations dispensées ou des publics destinataires figurant à l'acte d'autorisation, sans que cette modification emporte un changement au regard de l'alinéa dont relève l'établissement ou le service parmi les 1° à 16° du I de l'article L. 312-1.
[…] du 23 avril 2019 Lecture du 14 mai 2019 ___________ 04-03- 01 -05 C […] N° 2 - alors que la décision implicite de rejet de la demande présentée par la SAS « EHPAD du Soleil du Levant », […] la directrice générale de l'agence régionale de santé Occitanie et le président du conseil départemental de l'Aude ne pouvaient plus se prononcer sur cette demande dont ils avaient été saisis dans le cadre des dispositions de l'article L. 313-2 précité, […] aux termes de l'article L. 313 - 1 code de l'action sociale et des familles […]
[…] — les dispositions de l'article R. 313-2 du code de l'action sociale et des familles sont inapplicables dès lors que le changement de l'établissement n'a pas été effectué à la diligence du gestionnaire ; […] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : « I.- Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, […] des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 313-1-1 de ce code, […] les personnes morales de droit public ou les organismes de sécurité sociale en vue de supporter en tout ou partie des dépenses de fonctionnement (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 313-2-1 de ce code, […]
Sur point, la DGCS, dans sa notice du 1er février 2022 précise que les ex-SAAD devront simplement déposer « une demande de modification » de leur autorisation « dans les conditions prévues à l'article L 313-2 du CASF », ce qui signifie qu'il ne s'agit pas d'un simple changement important dans l'activité, l'installation, […] mais bien d'une modification devant être expressément autorisée par l'ARS et le Conseil départemental […] Article R 313-2-1 du CASF : « La transformation sans modification de la catégorie de bénéficiaires mentionnée au 3° du II de l'article correspond à une modification des prestations dispensées ou des publics destinataires figurant à l'acte d'autorisation, […]
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