Article D262-25-4 du Code de l'action sociale et des familles
Entrée en vigueur le 1 septembre 2010
Est créé par : Décret n°2010-961 du 25 août 2010 - art. 1
Pour apprécier la condition de durée d'exercice professionnel fixée par le premier alinéa de l'article D. 262-25-1, il est tenu compte des différentes activités exercées au cours de la période de référence mentionnée au second alinéa du même article. Le cas échéant, la durée des activités relevant des articles D. 262-25-2 ou D. 262-25-3 est prise en considération à due proportion de la durée d'immatriculation, de déclaration ou d'affiliation, sous réserve que la condition de niveau de chiffre d'affaires, proratisée, soit remplie.
Si l'on s'attache plus particulièrement au RSA, outre l'insuffisance des ressources[14], le demandeur se heurte en premier lieu à une condition d'âge : en vertu de l'article L. 262-4 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), il doit être âgé de plus de 25 ans ou assumer la charge d'un ou plusieurs enfants à naître. Une condition identique était déjà opposable aux demandeurs du RMI afin de ne pas détourner les jeunes de l'emploi, […] D. 262-25-1 à D. 262-25-4 CASF. [17] Articles L. 5131-3 et s. du code du travail. [18] Cette condition n'est cependant pas opposable aux ressortissants de l'Union européenne, aux réfugiés, […] op. cit. [25] Pour une approche générale, voir D. […]
Lire la suite…