Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2016-1553 du 18 novembre 2016 - art. 7
Pour l'application de l'article L. 262-7-1, le bénéfice du revenu de solidarité active est ouvert aux demandeurs ayant exercé une activité professionnelle pendant un nombre d'heures de travail au moins égal au double du nombre d'heures annuelles mentionné au troisième alinéa de l'article L. 3121-41du code du travail.
Ces heures doivent avoir été effectuées au cours d'une période de référence de trois années précédant la date de la demande compte non tenu, le cas échéant, des périodes de perception de l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 5422-1 du code du travail, de l'allocation mentionnée au 5° de l'article L. 1233-68 du même code et de l'allocation prévue à l'article 6 de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle, prises dans la limite de six mois. Toutefois, les heures d'activité occasionnelle ou réduite ouvrant droit au bénéfice des allocations susmentionnées sont prises en considération pour le calcul du nombre minimal d'heures de travail fixé au premier alinéa.
K., alors en apprentissage, tendant à bénéficier du revenu de solidarité active, le tribunal rappelle que l'article L. 262-7-1 du code de l'action sociale et des familles ouvre la possibilité, pour une personne de moins de 25 ans, de bénéficier du revenu de solidarité active sous réserve d'avoir exercé une activité professionnelle pendant un nombre déterminé d'heures de travail au cours d'une période de référence, soit, en vertu de la combinaison des articles D. 262 25-1 du même code et L. 3121-41 du code du travail, 3 214 heures pendant la période de trois ans précédant sa demande. […] Or, aux termes de l'article L. 6222-24 du code du travail, […]
Lire la suite…Si l'on s'attache plus particulièrement au RSA, outre l'insuffisance des ressources[14], le demandeur se heurte en premier lieu à une condition d'âge : en vertu de l'article L. 262-4 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), il doit être âgé de plus de 25 ans ou assumer la charge d'un ou plusieurs enfants à naître. Une condition identique était déjà opposable aux demandeurs du RMI afin de ne pas détourner les jeunes de l'emploi, […] D. 262-25-1 à D. 262-25-4 CASF. [17] Articles L. 5131-3 et s. du code du travail. [18] Cette condition n'est cependant pas opposable aux ressortissants de l'Union européenne, aux réfugiés, […] op. cit. [25] Pour une approche générale, voir D. […]
Lire la suite…Article L. 262-7-1 n'ouvrant le bénéfice du revenu de solidarité active (RSA) qu'à ceux des 18-25 ans qui ont « exercé une activité professionnelle pendant un nombre déterminé d'heures de travail au cours d'une période de référence précédant la date de la demande », et décret n° 2010-961 du 25 août 2010 pris pour l'application de ces dispositions relatif à l'extension du revenu de solidarité active aux jeunes de moins de vingt-cinq ans…. ,, […] Considérant qu'il résulte du premier alinéa de l'article D. 262-25-1, introduit dans le code de l'action sociale et des familles par l'article 1 er du décret attaqué, que pour l'application de l'article L. 262-7-1 – qui, […] D E C I D E :
[…] 54-01-02-01 […] de la caisse d'allocations familiales de Saint-Etienne ; que si la condition de durée d'activité peut sembler remplie, la nature de l'activité exercée ne lui permet pas de prétendre au revenu de solidarité active selon l'article D. 262-25-1 du code de l'action sociale et des familles ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 262-7-1 du code de l'action sociale et des familles : « Par dérogation au 1° de l'article L. 262-4, […] exercé une activité professionnelle pendant un nombre déterminé d'heures de travail au cours d'une période de référence précédant la date de la demande » ; qu'aux termes de l'article D. 265-25-1 du même code : « Pour l'application de l'article L. 262-7-1, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles : « Le bénéfice du revenu de solidarité active est subordonné au respect, par le bénéficiaire, des conditions suivantes : 1° Etre âgé de plus de vingt-cinq ans ou assumer la charge d'un ou plusieurs enfants nés ou à naître ; […] qu'aux termes de l'article D. 265-25-1 du même code : « Pour l'application de l'article MACROBUTTON HtmlResAnchor L. 262-7-1, […] sous réserve d'avoir exercé une activité professionnelle pendant un nombre déterminé d'heures de travail au cours d'une période de référence ; qu'il résulte de la combinaison des articles D. 262-25-1 du même code et L. 3122-4 du code du travail que, […]
Le tribunal rappelle que l'article L. 262-7-1 du code de l'action sociale et des familles ouvre la possibilité, pour une personne de moins de 25 ans, de bénéficier du revenu de solidarité active sous réserve d'avoir exercé une activité professionnelle pendant un nombre déterminé d'heures de travail au cours d'une période de référence, soit, en vertu de la combinaison des articles D. 262 25-1 du même code et L. 3121-41 du code du travail, 3 214 heures pendant la période de trois ans précédant sa demande. […] Or, aux termes de l'article L. 6222-24 du code du travail, le temps de formation des apprentis en centre de formation est compris dans l'horaire de travail, […]
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