Article R545-6 du Code de l'action sociale et des familles

Article R545-5

Article R545-7

Entrée en vigueur le 1 octobre 2010

Est créé par : Décret n°2010-1148 du 28 septembre 2010 - art. 1

Les membres de la commission des personnes handicapées destinataires d'informations et de données personnelles pour l'exercice de leurs fonctions sont tenus au respect de la confidentialité.

Entrée en vigueur le 1 octobre 2010
Est créé par :	Décret n°2010-1148 du 28 septembre 2010 - art. 1

Sortie de vigueur le 28 novembre 2014
Abrogé par :	DÉCRET n°2014-1407 du 26 novembre 2014 - art. 3

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