Entrée en vigueur le 14 novembre 2021
Modifié par : Décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 - art. 1
Les actions engagées dans le cadre de la démarche d'amélioration continue de la qualité mentionnée à l'article L. 312-8 sont mentionnés dans le rapport annuel d'activité des établissements et services concernés.
Ce référentiel s'impose à tous les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), […] L'évaluation est réalisée par un organisme accrédité à partir du référentiel et du manuel d'évaluation publiés par la HAS et grâce à la plateforme Synaé. […] La transmission et la diffusion La transmission par l'ESSMS du rapport d'évaluation est prévue par l'article D. 312-200 du CASF. […] Il doit notamment le porter à la connaissance de l'instance délibérante, de l'instance de représentation des personnels et du conseil de la vie sociale le cas échéant. […] L'article D312-203 du CASF prévoit que l'ESSMS fasse mention, […]
Lire la suite…[…] en application de l'article D.312-203 du même code. […] conformément au deuxième alinéa de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles à des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie et à des centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques chez les usagers de drogues et qui sont en cours de validité à la date de la publication de la présente loi sont prolongées dans la limite de la durée mentionnée au premier alinéa du même article ». 5 Articles L.312-8 et D.312-203 CASF. 2.3.2 Le régime dérogatoire pour les ESSMS autorisés et ouverts avant la date de promulgation de la loi n° 2009-879 du […] D.312-204 du CASF. […] Certaines démarches, […]
Lire la suite…[…] Par ailleurs, les articles L. 312-8 et D. 312-203 du code de l'action sociale et des familles, qui ne précisent pas les modalités de réalisation de l'évaluation interne, ne s'opposent pas à son animation par un organisme extérieur. […] D E C I D E :
Ce référentiel s'impose à tous les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), […] L'évaluation est réalisée par un organisme accrédité à partir du référentiel et du manuel d'évaluation publiés par la HAS et grâce à la plateforme Synaé. […] La transmission et la diffusion La transmission par l'ESSMS du rapport d'évaluation est prévue par l'article D. 312-200 du CASF. […] Il doit notamment le porter à la connaissance de l'instance délibérante, de l'instance de représentation des personnels et du conseil de la vie sociale le cas échéant. […] L'article D312-203 du CASF prévoit que l'ESSMS fasse mention, […]
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