Article L113-4 du Code de l'action sociale et des familles

Entrée en vigueur le 22 décembre 2010

Est créé par : LOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010 - art. 78

Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Entrée en vigueur le 22 décembre 2010
Est créé par :	LOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010 - art. 78

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