Article D312-193-6 du Code de l'action sociale et des familles

Article D312-193-5Article D312-193-7

Entrée en vigueur le 10 septembre 2016

Modifié par : Décret n°2016-1206 du 7 septembre 2016 - art. 1

Pour l'élaboration des schémas relatifs aux personnes handicapées ou aux personnes âgées en perte d'autonomie mentionnés à l'article L. 312-5, le président du conseil départemental consulte pour avis le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie mentionné à l'article L. 149-1.

Entrée en vigueur le 10 septembre 2016
Modifié par :	Décret n°2016-1206 du 7 septembre 2016 - art. 1

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