Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation / Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale / Section 5 : Evaluation et systèmes d'information
Article L312-8-2 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Version23/12/2011
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Version25/12/2014
Entrée en vigueur le 25 décembre 2014
Modifié par : LOI n°2014-1554 du 22 décembre 2014 - art. 75
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