Entrée en vigueur le 1 juillet 2024
Modifié par : Décret n°2024-606 du 26 juin 2024 - art. 9
I. ― Le traitement institué par la présente sous-section conserve les données pendant la durée nécessaire à leur transmission aux départements et à l'opérateur France Travail et à leur rapprochement dans leur système de traitement de données à caractère personnel respectif. Cette durée est au maximum de deux mois à compter de cette transmission.
II. ― Les départements et l'opérateur France Travail conservent les données mentionnées aux A et B de l'article R. 262-116-2 pendant une durée maximale de trois ans à compter de leur transmission.
[…] les établissements sociaux et médico-sociaux listés par les dispositions de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF). […] 4. Base(s) légale(s) du traitement […] Revenu de solidarité active (RSA) : les données susceptibles d'être collectées par les caisses d'allocations familiales (CAF) et les caisses de mutualité sociale agricole (MSA) dans le cadre de l'instruction, la liquidation et le versement du RSA sont listées à l'article R. 262-103 du CASF. Les informations relatives aux bénéficiaires du RSA font l'objet d'échanges entre les conseils départementaux et Pôle emploi afin de coordonner leurs actions d'insertion professionnelles conformément aux dispositions de l'article R. 262-116-2 du CASF. […] Art. R. 262-116-4 du CASF […] Art. R. 1112-7 du CSP
[…] conformément à l'article R.262-102 du code de l'action sociale et des familles (CASF), […] L'article 1er-VII et VIII du projet de décret en Conseil d'État modifie les articles R.262-112 et R. 262-114 du CASF, […] L'article 1er-IX du projet de décret soumis à la Commission prévoit l'insertion d'une sous-section 4 bis après l'article R.262-116 du CASF, […] Aux termes de l'article R262-116-4 du CASF créé par le projet de décret en Conseil d'État, […] - de satisfaire aux obligations posées à l'article L.262-42 du CASF ; […] les articles R.115-1 et R.115-2 du code de la sécurité sociale et le décret n°85-420 du 3 avril 1985 (modifié le 29 novembre 1997) autorisent notamment la CNAF ainsi que les organismes de mutualité sociale agricole à utiliser le NIR dans l'exercice de leurs missions de sécurité sociale.
aux dispositions des articles R. 331-8 et suivants du CASF) ou intérêts légitimes 5. […] Carte « mobilité inclusion » : les données susceptibles d'être collectées par les MDPH et les conseils départementaux dans le cadre de l'instruction, la gestion et la délivrance des cartes « mobilité inclusion » sont listées par l'article D. 241-18-1 du CASF. […] la liquidation et le versement du RSA sont listées à l'article R. 262-103 du CASF. […] Les informations relatives aux bénéficiaires du RSA font l'objet d'échanges entre les conseils départementaux et Pôle emploi afin de coordonner leurs actions d'insertion professionnelles conformément aux dispositions de l'article R. 262-116-2 du CASF. […]
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