Entrée en vigueur le 1 juillet 2024
Modifié par : Décret n°2024-606 du 26 juin 2024 - art. 9
I. ― Le droit d'accès aux données prévu par l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exerce auprès de l'agence de l'opérateur France Travail dont relève l'intéressé.
II. ― Le droit de rectification prévu par l'article 40 de la loi précitée s'exerce auprès de l'agence de l'opérateur France Travail dont relève l'intéressé pour les données transmises par l'opérateur France Travail et auprès du département pour les données transmises par celui-ci.
[…] Vu la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, notamment ses articles 1er et 6 ; […] - le recueil et la transmission aux CD et à FT par la CNAF et la CCMSA de données relatives à une demande de RSA et de PA, ci-après T1 – RSA et PA (articles R. 262-102 à R. 262-110 du code de l'action sociale et des familles [CASF]), […] ci-après T2 – bRSA (articles R. 262-111 à R. 262-116-6 du CASF), […] sauf en cas de refus de celui-ci, de la protection complémentaire en matière de santé pour les demandeurs dont les ressources sont présumées ne pas excéder le montant forfaitaire prévu à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles ; […] Le projet d'article R. 5312-42-1, III, […]