Entrée en vigueur le 1 juin 2025
Modifié par : Décret n°2025-478 du 30 mai 2025 - art. 6
Lorsque l'un des organismes mentionnés à l'article L. 262-16 notifie la décision d'attribution du revenu de solidarité active, il informe le bénéficiaire de l'ensemble des droits et des obligations qui en résultent.
Lorsque l'un des organismes mentionnés au premier alinéa constate qu'un bénéficiaire satisfait les conditions prévues à l'article L. 262-28, il en informe l'intéressé et notifie simultanément cette information au président du conseil départemental et à l'opérateur France Travail.
[…] par des capitaux. / Les dispositions de l'article R . 132- 1 sont applicables au revenu de solidarité active ». […] Aux termes de l'article D. 262-65 du même code : « Le montant des revenus tirés de l'exercice d'une activité professionnelle en deçà duquel le bénéficiaire du revenu de solidarité active est tenu, […] Aux termes de l'article R. 262-65-1 de ce code : « Lorsque l'un des organismes mentionnés à l'article L. 262 -16 constate qu'un bénéficiaire satisfait les conditions prévues à l'article L. 262 […]
[…] Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. » ; aux termes de l'article R. 262-65-1 du même code : « Lorsque l'un des organismes mentionnés à l'article L. 262-16 notifie la décision d'attribution du revenu de solidarité active, il informe le bénéficiaire de l'ensemble des droits et des obligations qui en résultent. » […] Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B… doit être rejetée comme irrecevable en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
[…] — le code de l'action sociale et des familles ; […] Fédi, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article R. 262-65-2 du même code : « Le président du conseil départemental décide de l'orientation du bénéficiaire prévue à l'article L. 262-29 dans un délai de deux mois à compter de la réception par ses services de la notification mentionnée à l'article R. 262-65-1. ». Aux termes de l'article R. 262-68 de ce code : " La suspension du revenu de solidarité active mentionnée à l'article L. 262-37 peut être prononcée, […] dans les conditions suivantes : / 1° Lorsque le bénéficiaire n'a jamais fait l'objet d'une décision de suspension, […]