Article L564-5 du Code de l'action sociale et des familles

Article L564-4

Article L564-6

Entrée en vigueur le 4 novembre 2012

Est créé par : Ordonnance n°2012-1222 du 2 novembre 2012 - art. 6

L'exercice des mandats de protection des majeurs par les services sociaux mentionnés à l'article L. 563-4 est soumis à une autorisation délivrée par le haut-commissaire de la République en Polynésie française selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, après avis conforme du procureur de la République.

Entrée en vigueur le 4 novembre 2012
Est créé par :	Ordonnance n°2012-1222 du 2 novembre 2012 - art. 6

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